Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 16.17
Versions de la disposition

Texte intégral
16.17.L’acquéreur doit s’assurer que la date de prise de possession de son habitation, inscrite à l’avant-contrat, ne dépasse pas 24 mois suivant la conclusion de la convention.
2025, R.V.Q. 3477, a. 7.
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